PACS
La ville de Champigneulles permet de déposer un dossier de PACS directement en ligne Accès
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Toutes les informations sur le PACS sur www.service-public.fr