Accéder au contenu principal
Illustration de l'article

PACS

Pour télécharger le dossier de PACS, cliquez ici.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Toutes les informations sur le PACS sur www.service-public.fr