Le Maire de CHAMPIGNEULLES et la Police intercommunale communiquent :RESPONSABILITÉS DES PROPRIÉTAIRES DE CHIENS MORDEURS :
Le propriétaire ou le détenteur d’un chien est responsable de son animal, civilement et pénalement.
En cas de morsure, la Loi du 20 juin 2008 impose les règles suivantes :
- Toute morsure ou griffure par un chien doit être déclarée en Mairie (service accueil de la Mairie)
- L’imprimé sera transmis ensuite à la Police intercommunale pour suivi de la procédure
- Le propriétaire du chien mordeur doit le présenter à un vétérinaire, à 3 reprises, pour une surveillance sanitaire et le soumettre à une évaluation comportementale
o La première visite doit avoir lieu dans les 24 h suivant la morsure ou griffure
o La seconde le 7ème jour
o La troisième le 15ème jour
- A l’issue de ces 3 visites le certificat établi par le vétérinaire doit être transmis de la façon suivante :
o Un exemplaire pour la victime de la morsure ou griffure
o Un exemplaire pour la Mairie
o Un exemplaire pour le propriétaire du chien (assurance)
- A défaut, le service de la Direction Départementale de la Protection des Population sera saisi du dossier, par le Maire pour la prise de décision : placement de l’animal en fourrière, évaluation comportementale, dont le résultat peut conduire à l’euthanasie, si les services vétérinaires estiment que l’animal présente un risque de danger grave et imminent.
