RAPPEL : Toutes les demandes d'actes en mairie sont gratuites
En cas de question sur cette démarche vous pouvez contacter le service concerné.Contacter le service
Certification conforme
Certification conforme
Présenter l'original et la copie à certifier.
La copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour les documents français destinés à des administrations étrangères.
Toutes les informations sur cette démarche sur www.service-public.fr
Il n'est plus obligatoire de fournir une copie certifiée conforme d'un document venant d'une administration française pour remplir une démarche auprès d'une autre administration française.