Les communes ne délivrent plus de certificat d'hérédité

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logo champiLes services communaux ne délivrent plus de certificat d’hérédité, car il est difficile pour les agents de disposer de l’ensemble des informations nécessaires pour le rédiger.

Désormais, pour les successions modestes, c’est-à-dire de moins de 5 000€, il est conseillé aux héritiers de produire une attestation signée par l’ensemble des héritiers leur permettant de justifier de leur qualité d’héritiers dans le but de réaliser des actes en lien avec la succession ou pour obtenir la clôture des comptes du défunt (circulaire du 19/02/2015 de présentation des dispositifs de la loi n° 2015-177 du 16/02/2015, NOR : JUSC1504802C). Remarque : dans ce cas, tous les héritiers attestent qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt, qu’il n’existe pas de contrat de mariage, qu’ils autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession.

De plus, lorsqu’il s’agit d’obtenir la clôture des comptes du défunt, l’attestation doit, en outre, mentionner que la succession ne comporte aucun bien immobilier. Grâce à cette attestation, les héritiers peuvent également prendre des actes conservatoires, c’est-à-dire, payer les frais funéraires et de dernière maladie ou rompre le contrat de travail du salarié défunt et verser les salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat.
Pour les successions de plus de 5 000€, les héritiers doivent s’adresser à un notaire qui établira une attestation de notoriété. L’acte de notoriété indique qui sont les héritiers du défunt et détermine dans quelles proportions ces personnes héritent.